Conditions générales

2. Acceptation

La commande d'une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client déclare avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter. Toute modification doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

3. Description des prestations

Heritama propose trois formules de mise en ordre documentaire :

• Visite de tri et d'étiquetage (CHF 145) — une visite de deux heures produisant un inventaire imprimé.
• Programme archive photos et papiers (CHF 545) — sept semaines, deux visites, numérisation et indexation.
• Projet complet (CHF 930) — treize semaines, trois visites, manuel du système et suivi sur un an.

Le détail de chaque formule est disponible sur la page Formules. Heritama intervient principalement dans le canton de Vaud. Des interventions dans d'autres cantons romands sont possibles sur demande préalable.

4. Périmètre et limitations

Heritama ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, successoral ou financier. Nous n'interprétons pas le contenu des documents. Aucun résumé, avis ou recommandation de fond n'est produit. Les pièces présentant un enjeu potentiel sont isolées dans un dossier de renvoi accompagné d'un calendrier des professionnels à consulter.

Le Client reste responsable de ses décisions concernant les documents et la succession.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• — Fournir un accès aux locaux aux dates convenues.
• — Informer Heritama de toute contrainte particulière (présence de tiers, accès restreint, délais judiciaires).
• — Ne pas utiliser les prestations à des fins illicites.
• — Régler les factures dans les délais convenus.

6. Propriété intellectuelle

Les méthodes, conventions de nommage et manuels produits par Heritama restent la propriété intellectuelle de Heritama. Le Client reçoit un droit d'usage non exclusif et non transférable pour un usage privé et familial. L'index et l'inventaire produits appartiennent au Client dès leur livraison.

7. Tarifs et paiement

Tarifs en francs suisses (CHF), TVA non applicable (Heritama non assujettie). Paiement par virement ou par carte, dans les 10 jours suivant la facture. Aucun supplément pour les déplacements dans le canton de Vaud.

Déduction : le prix de la Visite de tri est déduit si le Client engage le Programme archive dans les 30 jours suivant la visite.

Annulation : annulation sans frais jusqu'à 48 heures avant la visite. Au-delà, CHF 50 de frais d'annulation.

8. Confidentialité

Heritama s'engage à maintenir la confidentialité de tout ce qui est observé dans les locaux du Client. Aucun contenu de document n'est lu, noté, photographié ou communiqué à des tiers. Un accord de confidentialité est signé avant toute intervention.

Les données numériques produites sont remises chiffrées sur support. Aucune copie n'est conservée par Heritama après livraison du projet.

9. Exclusions de responsabilité

Les prestations sont fournies telles que décrites. Heritama n'est pas responsable :

• — Des décisions prises par le Client ou ses mandataires sur la base des inventaires produits.
• — Des délais ou coûts résultant d'un accès impossible aux locaux.
• — Des dommages résultant d'une utilisation incorrecte du support numérique remis.

La responsabilité de Heritama est limitée au montant de la prestation concernée.

10. Indemnisation

Le Client indemnise Heritama contre tout recours de tiers résultant d'une utilisation des prestations contraire aux présentes conditions ou au droit applicable.

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la prestation en cours par écrit. En cas de résiliation par le Client après le début des travaux, les heures et frais engagés sont facturés au prorata. En cas de résiliation par Heritama pour motif légitime (accès impossible, comportement inapproprié), les heures effectuées sont facturées et les documents originaux restitués immédiatement.

12. Résolution des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de désaccord, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents, le lieu de juridiction étant Lausanne.

La loi applicable est le Code des obligations suisse (CO).

13. Dispositions générales

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour ce qui concerne l'objet décrit. Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur. Aucune renonciation à un droit ne vaut renonciation permanente. Heritama peut sous-traiter des tâches techniques sous réserve de confidentialité.

14. Modifications

Heritama peut modifier ces conditions à tout moment. La version publiée sur le site au moment de la commande fait foi. L'utilisation continue des services après modification vaut acceptation.

15. Contact

Heritama
Place Pépinet 4, 1003 Lausanne, Suisse
+41 21 274 95 68
[email protected]